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Contrat d’utilisation

Cet accord d'utilisation est entré en vigueur le 4 Juin 2020. Il décrit les conditions par lesquelles vous serez lié lorsque vous utilisez les services accessibles sur www.e-canada-online.com. N'utilisez pas le Service si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions. En utilisant le Service, vous acceptez toutes les conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation. Tels qu'ils sont utilisés tout au long de la présente entente, les termes «E-CANADA», «nous», «nôtre» et «nos» désignent les services E-CANADA. une société canadienne, ainsi que ses employés, administrateurs, successeurs et cessionnaires. Les termes «vous» et «votre» font référence aux utilisateurs du service, qu'ils soient expéditeurs ou destinataires. 1. LE SERVICE : Le Service permet aux utilisateurs d'envoyer des fonds du Canada vers les pays de la zone UEMOA. Un «Expéditeur» utilise le service pour envoyer de l'argent et un «Destinataire» reçoit de l'argent via le Service. Une «Transaction» fait référence à une commande d'envoi d'argent via le Service. Le «montant de la transaction» est le montant en dollars canadiens ou XOF BECEAO que l'expéditeur fournit à E-CANADA pour transmission au destinataire. Le «montant du paiement» est le montant versé au bénéficiaire. 2. ADMISSIBILITÉ AU SERVICE 1. 1. Âge et capacité. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité de conclure un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable afin d'accéder ou d'utiliser le Service en tant qu'expéditeur. Vous devez utiliser le Service à titre individuel et non pour le compte d'une entreprise ou d'une personne morale. D'autres restrictions peuvent s'appliquer. 2. 2. Autres. Vous ne pouvez pas soumettre ou recevoir une transaction au nom d'une autre personne. 3. 3. Offre et acceptation. Si vous soumettez une transaction, vous nous demandez de traiter votre transaction, une offre que nous pouvons accepter ou rejeter à notre seule discrétion. 3. PAYER LE SERVICE 1. 1. Frais. Pour chaque transaction que vous soumettez, vous acceptez de nous payer des frais de service («frais de transfert»), en plus du montant de la transaction. Le paiement est dû au moment où la transaction est soumise pour traitement.  2. 2. Autres frais. Nous ne sommes pas responsables des frais qui peuvent être imposés par les institutions financières associées à vos instruments de paiement. Par exemple, certains émetteurs de cartes de crédit peuvent traiter l'utilisation de votre carte de crédit pour utiliser le Service comme une «avance de fonds» et peuvent imposer des frais supplémentaires et des frais d'intérêt pour la Transaction. E-CANADA n'est pas responsable des frais NSF, frais de rétrofacturation ou autres frais similaires qui pourraient vous être imposés par votre banque, l'émetteur de votre carte de crédit ou un autre fournisseur. 4. AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉE 1. 1. Débit de l'instrument de paiement. Vous reconnaissez que cette autorisation est fournie au profit de MBAC et de votre institution financière et est fournie en considération du fait que votre institution financière accepte de traiter tous les débits sur votre instrument de paiement conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Cette autorisation s'applique uniquement au mode de paiement et n'affecte pas autrement vos obligations envers nous en vertu du présent accord ou des accords connexes. 2. 2. Autorisation et renonciation à la notification préalable. Vous nous autorisez à débiter votre instrument de paiement de tous les montants qui nous sont dus de temps à autre pour votre utilisation du service, y compris le montant de la transaction et les frais de service. COMME LE MONTANT DE PAIEMENT DU SERVICE EST VARIABLE, VOUS RENONCEZ À TOUTE EXIGENCE QUE NOUS DONNONS LA PRÉ-NOTIFICATION DE TOUT MONTANT DE PAIEMENT, LES DATES AUXQUELLES LES DÉBITS SERONT TRAITÉS, AINSI QUE L'AVIS DE TOUTE MODIFICATION FUTURE DES MONTANTS OU DES DATES DE PAIEMENT. 3. 3. Annulation. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment en fermant votre compte E-CANADA. Pour plus d'informations sur vos droits d'annuler un accord de DPA, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter www.cdnpay.ca. L'annulation de cette autorisation ne met pas fin au présent Contrat ni ne vous libère de toute obligation de payer tous les montants qui nous sont dus par un mode de paiement qui nous convient. 4. 4. Livraison. Vous reconnaissez que le fait de nous fournir cette autorisation constitue la remise de cette autorisation à votre institution financière. Vous reconnaissez que votre institution financière n'est pas tenue de vérifier que chaque DPA soumis par nous a été émis conformément à la présente autorisation, y compris, mais sans s'y limiter, le montant, ou que le but du paiement pour lequel le DPA a été soumis a été rempli par nous comme condition d'honorer le DPA contre votre Instrument de paiement. Vous acceptez de recevoir la confirmation de cette autorisation PAD par e-mail. 5. 5. Recours. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cet accord ou n'est pas autorisé par vous. Afin d'être remboursé, vous reconnaissez qu'une déclaration doit être remplie et présentée à votre institution financière émettant l'instrument de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle le DPA en litige a été posé.

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